Le Statut Social INAMI
A partir des prestations 2023, les sages-femmes, aussi bien employées qu'indépendantes, ont accès au statut social INAMI. Le Statut Social INAMI est une prime accordée aux prestataires de soins conventionnés en contrepartie du respect des dispositions de la convention (honoraires, règles administratives, …).
Pour les sages-femmes, cette prime sera de 593,44 EUR pour l’année de prestations 2023.
Cette prime sert à constituer la base de la pension complémentaire que la sage-femme doit prévoir pour garder son niveau de vie quand il arrive à la pension. Curalia a été créée en 1968 par les unions professionnelles de prestataires de soins pour aider les prestataires de soins à obtenir cette prime et pour gérer l’argent du statut INAMI au profit des prestataires.
Avez-vous droit à cette prime?
Oui, si vous répondez à certaines conditions :
- Avoir été conventionnée pendant toute l’année à l’INAMI (sauf pour l’année d’obtention du diplôme).
- Avoir comptabilisé à votre nom suffisamment de prestations remboursées par les mutuelles pendant l’année de prestations. Il faut un minimum de 150 prestations remboursées pendant l’année ou des prestations comptabilisant 2.250 valeurs V. Toutes les prestations sont prises en compte à partir du moment où elles ont été remboursées par une mutuelle et qu’elles sont liées à votre numéro INAMI, et ce qu’elles soient exécutées en milieu hospitalier, à domicile ou en maison de naissance par exemple et que ce soit comme employée ou comme indépendante
- La procédure est digitale et débute automatiquement si et seulement si vous avez souscrit une convention sociale de pension et que les données de ce contrat ont été communiquées à l’INAMI. Pour tout savoir sur cette procédure, cliquez ici. L'INAMI recueillera elle-même les informations relatives à votre situation et à votre activité afin de déterminer si vous avez droit au statut INAMI mais il faut vérifier que les données recueillies soient correctes et complètes : c’est un des rôles de Curalia.
Que deviendra cette prime?
Elle n’arrivera pas sur votre compte bancaire: elle sera versée sur une convention sociale de pension, un contrat d’assurance à objectif pension, ouverte à votre nom chez Curalia. Ce contrat comprend deux parties:
- Un volet pension, alimenté par 90% des montants versés. Le but est de vous constituer un capital pension complémentaire. Pour cela, le plus important est d’obtenir la prime à laquelle vous avez droit. Et Curalia est là pour vous y aider.
- Des garanties complémentaires qui élargiront les couvertures de la sécurité sociale obligatoire PENDANT votre carrière en cas d’incapacité de travail, d’accouchement (le vôtre 😊), d’invalidité ou de décès
Point important : la mise en place de ce contrat vous permettra de bénéficier d’un avantage fiscal extraordinaire si vous souhaitez épargner vous-même pour votre pension complémentaire, aussi bien pour les employées que pour les indépendantes. Plus d’information sur cette page de notre site.
Il s’agit d’une possibilité, en aucun cas d’une obligation.
Pour mettre en place ce contrat, il vous suffit de remplir ce document et de nous le renvoyer.
Confier la gestion de votre statut INAMI à Curalia
Grâce à plus de 50 ans d'expertise, le suivi de la procédure INAMI est l'un des points forts de Curalia. Pour bénéficier pleinement de cette expertise, vous aurez la possibilité de donner à Curalia un mandat, analogue à celui que vous donnez à votre comptable pour votre déclaration fiscale. Ce mandat permettra à Curalia de suivre toutes les étapes de la procédure et de vous avertir quand un changement semble impliquer une intervention de votre part. C’est un point important pour que vous receviez la prime à laquelle vos prestations vous donnent droit. Ce mandat est gratuit et ne doit pas être renouvelé d’année en année.
Procédure Digitale
La procédure pour l’obtention de la prime du statut social INAMI se déroule l’année qui suit l’année de prestations (année pour laquelle la prime est payée) parce qu’il faut tenir compte d’éléments qui ont eu lieu entre le 1 janvier et le 31 décembre de cette année de prestation. La procédure qui aura lieu en 2024 concernera donc bien la prime accordée pour 2023.
Elle se déroule de manière digitale. L’INAMI va consulter des banques de données officielles et rassembler les informations sur la situation et l’activité des dispensateurs de soins pour voir s’ils répondent aux conditions d’octroi du statut social dont le seuil d’activité qui est spécifique à chaque profession.
Chronologie
Notification des contrats
C’est la transmission des données de votre contrat qui va déclencher la procédure digitale.
S’il y a un (et un seul) contrat dans votre dossier sur ProSanté, l’INAMI créera automatiquement elle-même la demande pour l’année de prestations. C’est valable pour les contrats dont les données sont transmises à l’INAMI jusqu’en juin.
Collecte des données
L’INAMI rassemble les informations sur votre situation et votre activité pendant l’année précédente : prestations enregistrées, interruptions d’activité : maladie, maternité, prise de pension, …
Evaluation
Début juillet, l’INAMI communique les informations récoltées et l’évaluation qu’elle en tire au niveau de la prime du statut INAMI. Si vous êtes d’accord avec cette évaluation, vous pouvez la valider ou demander à Curalia de la valider sur Prosanté. Cette validation va permettre un paiement plus rapide de la prime qui vous a été accordée.
A partir de ce moment-là ; si aucun contrat n’est encore lié au dossier de prime de l’année, une demande de prime doit être créée manuellement soit via ProSanté, soit sous forme papier (envoi recommandé).
Informations complémentaires (juillet - août)
Jusqu’au 31 août, vous avez la possibilité de fournir des informations complémentaires pour corriger ou compléter les informations rassemblées par l’INAMI. Vous pouvez le faire vous-même ou Curalia peut le faire si vous nous avez accordé un mandat.
Ces informations peuvent concerner aussi bien des prestations que des périodes d’inactivité (accouchement, incapacité de travail,…) dont l’INAMI n’aurait pas tenu compte.
Premières décisions
Si vous n’avez pas introduit d’informations complémentaires, l’INAMI adoptera comme décision l’évaluation faite en juillet sur base des informations qu’elle avait rassemblées. Cette décision sera communiquée par mail ou par courrier.
Si l’INAMI ne vous accorde pas le montant le plus élevé pour votre profession, vous pouvez contester la décision endéans les 60 jours en fournissant les éléments qui appuient votre contestation.
Paiement
L’INAMI procédera au paiement des primes pour les prestataires auxquels la prime plus élevée possible a été accordée ainsi que pour les prestataires de soins qui auront validé son évaluation ou sa décision.
Pour les autres dossiers, le versement sera effectué au fur et à mesure lorsque la décision sera devenue définitive.
Dossiers avec informations complémentaires
Si vous avez fourni des informations complémentaires, l’INAMI traite manuellement ces informations et puis prend une décision. Quand vous recevez cette décision, vous pouvez la contester endéans les 60 jours. Le paiement éventuel intervient.
Remarques juridiques
- Toutes les informations concernant les services et les produits sur ce site internet sont soumises aux règles du droit belge.
- Avant de souscrire cette assurance, nous vous conseillons de prendre connaissance des fiches d’informations sur le produit et les conditions générales.
- En tant que client, vous êtes protégé par les règles de conduite en matière d’assurance.
- Les plaintes peuvent être introduites auprès de Curalia, Compliance Officer, Rue des Deux Eglises 33 à 1000 Bruxelles ou plaintes@curalia.be.
- Si la solution proposée par Curalia ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez soumettre votre plainte à l’Ombudsman des Assurances, Square de Meeûs 35 à Bruxelles ou www.ombudsman.as.
- Pour obtenir des conseils personnalisés et une offre d’assurance, veuillez contacter un conseiller Curalia.
- Vous pouvez également trouver l’ensemble des remarques juridiques.