Réforme du droit de la responsabilité extracontractuelle: ce que les prestataires de soins doivent savoir
Qu’est-ce que la responsabilité extracontractuelle?
La responsabilité extracontractuelle s’applique lorsqu’une personne cause un dommage à autrui sans qu'il y ait de contrat formel entre les deux parties.
La nature de la relation entre le patient et le prestataire de soins détermine si la responsabilité est contractuelle ou extracontractuelle:
- Responsabilité contractuelle, lorsque les deux parties ont convenu d'un traitement par accord préalable;
- Responsabilité extracontractuelle, lorsque aucun accord n’a été formalisé, par exemple lors d’une admission forcée, d'un traitement obligatoire par la loi (comme la vaccination), ou encore lors de la prise en charge d’un patient inconscient par une ambulance.
Quels changements cette réforme introduit-elle?
Le principe de base du droit de la responsabilité extracontractuelle reste inchangé: toute personne qui cause un dommage à autrui par sa faute est tenue de réparer ce dommage. La nouveauté réside dans l’extension de la responsabilité aux "auxiliaires", permettant ainsi à une victime de:
- Intenter une action contractuelle contre un cocontractant (par exemple, un hôpital ou une clinique),
- Ou une action extracontractuelle contre un auxiliaire (comme un employé, un dirigeant, ou un sous-traitant).
Cette modification concerne de nombreux prestataires de soins, comme les pharmaciens, kinésithérapeutes, médecins et infirmièr.e.s.
Exemple pratique : si un assistant en pharmacie commet une erreur lors de la préparation d’un médicament, entraînant l’hospitalisation d’un patient, la victime pourra non seulement poursuivre le pharmacien en tant qu’employeur, mais aussi l’assistant directement. Ce type de responsabilité s’étend également à d’autres situations, comme un kinésithérapeute faisant accidentellement tomber un patient, ou un médecin posant un diagnostic erroné.
Protection pour les prestataires de soins
Bien que les prestataires de soins puissent être tenus personnellement responsables, la loi prévoit certaines protections. Un patient ne peut obtenir réparation directement auprès d’un prestataire de soins que si celui-ci a commis une faute intentionnelle, une faute grave ou des fautes légères répétées. Par conséquent, il est rare qu’un patient dépose une réclamation directement contre un professionnel de santé individuel.
Dans la plupart des cas, il est plus simple pour le patient de se retourner contre l'employeur, (hôpital, clinique ou pharmacie), qui est généralement mieux assuré et dispose de ressources financières plus importantes. De plus, l'employeur est objectivement responsable des actes de son personnel, ce qui réduit la charge de la preuve pour le patient.
Assurance pour les prestataires de soins
L'assurance responsabilité civile professionnelle des prestataires de soins couvre aussi bien la responsabilité contractuelle qu’extracontractuelle. Avec notre police, les employés sont également protégés en tant qu’assurés. Ainsi, si un patient introduit une réclamation contre un prestataire de soins (comme un assistant en pharmacie ou un infirmier) ainsi que contre l’employeur, l’assureur défendra les intérêts des deux parties.
Exemple pratique : Si un assistant en pharmacie commet une erreur lors de la préparation d'un médicament, causant l’hospitalisation d’un patient, notre assurance couvrira la réclamation aussi bien contre l'assistant que contre l'employeur de la pharmacie. Ce principe s’applique également à d’autres situations, telles qu’un traitement médical erroné ou une blessure lors d'une séance de kinésithérapie.
Quand les limitations de responsabilité ne s’appliquent-elles pas?
Dans certains cas, les limitations de responsabilité ne sont pas applicables. C'est le cas notamment en cas de dommages corporels subis par un patient. Si un patient est blessé à cause d'une erreur -comme une mauvaise administration d'un traitement ou d'un médicament- aucune limitation de responsabilité ne pourra être invoquée. Le prestataire de soins et l'employeur pourront alors être tenus pour responsables.
Quelles implications pour les prestataires de soins?
La nouvelle législation augmente la responsabilité des prestataires de soins, mais l'assurance responsabilité civile professionnelle leur offre une protection solide contre les conséquences financières des réclamations. Il est donc crucial pour les prestataires de soins de s’assurer que leur couverture d’assurance est adéquate et à jour.
Pour plus d’informations sur cette réforme ou sur notre assurance responsabilité civile professionnelle:
