Réforme de la pension légale des indépendants: quel impact sur la déductibilité fiscale des primes EIP?

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La déductibilité fiscale des primes versées par votre société sur votre engagement individuel de pension (EIP) dépend de l’application de la « règle des 80% ». Une circulaire fiscale du 31 mars 2022 précise quel impact la récente réforme de la pension légale des indépendants a sur cette règle des 80%. Cela peut changer pas mal de choses pour les indépendants en société ! Que devez-vous savoir à ce sujet?

La règle des 80% et l’estimation de la pension légale

Pour un engagement individuel de pension (EIP) souscrit à votre profit par votre entreprise, la limite de 80% détermine dans quelle mesure les primes versées sont déductibles fiscalement. En bref, cette limite de 80% signifie que les cotisations versées ne sont déductibles que dans la mesure où votre pension globale (pension légale augmentée de votre pension complémentaire) ne dépasse pas 80% de votre dernière rémunération annuelle brute normale.

Dans le calcul de la limite de 80%, votre pension légale doit donc également être prise en compte. Étant donné que la pension légale réelle n’est pas encore connue au cours de votre carrière, les autorités fiscales utilisent un montant estimé.

Suite à la loi sur l’harmonisation des systèmes de retraite des travailleurs indépendants et des salariés, l’administration fiscale a adapté les règles pour estimer la pension légale (Circ. 2022/C/33, 31.03.2022). Jusqu’en 2020, la pension légale estimée pour les travailleurs indépendants était égale à 25% de la rémunération brute, sans qu’elle soit inférieure à un minimum ou supérieure à un maximum déterminés annuellement.
Pour les années prestées à partir du 1/1/2021 (avec effet rétroactif …), la pension légale est estimée à 50% de la rémunération brute même si la proportion de 25% peut toujours être appliquées pour les années avant 2021.

Il reste un certain nombre d’ambiguïtés importantes dans la circulaire qui, par exemple, ne dit rien de l’application de cette modification pour le calcul de la règle des 80% de la CPTI (Convention de Pension pour Travailleur Indépendant). 

Qu’est-ce que cela signifie concrètement pour vous ?

Concrètement, cela signifie qu’un certain nombre de données supplémentaires devront être récoltées, y compris des données plus détaillées sur votre carrière en tant qu’indépendant et, parfois aussi en tant que salarié. Pour les contrats qui ont commencé en 2021 ou 2022, des informations sur la rémunération de 2020 seront nécessaires pour le calcul du prorata de pension légale lié à votre activité avant 2021.

Dans les prochaines semaines, Curalia vous enverra un document avec l’explication nécessaire pour la détermination correcte de ces données.

Si vous avez déjà reçu un calcul pour 2022, nous vous proposerons – sur la base des données que nous vous recevrons – un nouveau calcul qui tiendra compte de la circulaire.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter.

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