Prolongation des délais de carence de l’assurance protection juridique jusqu’au 31/03/2020

10 Janvier 2020
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Afin de permettre à un plus grand nombre de personnes d’avoir accès à la justice, le gouvernement fédéral, a mis au point un nouvel incitant fiscal. Cela signifie que depuis le 1er septembre 2019, la loi prévoit une réduction d’impôts pour les primes d’assurance protection juridique qui répondent à un certain nombre de conditions relatives aux risques couverts, aux plafonds d’intervention et aux délais d’attente.

Pour ces contrats, les primes, jusqu'à 310 EUR par an, permettent une réduction d'impôts pouvant aller jusqu’à 124 EUR à partir de l'exercice d'imposition 2020 (revenus 2019). 
Afin de répondre à la nouvelle législation, D.A.S. a développé de nouveaux produits, à savoir: la gamme BeneFisc. Si vous passez de votre police Protection Juridique actuelle à un nouveau produit BeneFisc, vous bénéficierez de délais de carence plus courts jusqu'au 31 mars 2020. 

Qu’est-ce que cela signifie concrètement? 
Certaines garanties de l’assurance protection juridique sont soumises à un délai de carence (délais d’attente). Par exemple, pour la garantie droit fiscal, il y a un délai de carence de 12 mois (1 an). Si votre contrat Protection Juridique DAS existant est en vigueur depuis 2 ans et que vous passez à un produit BeneFisc, la DAS tiendra compte de la date de début de votre contrat initial pour calculer les délais de carence. Dans l'exemple ci-dessus, il n'y a donc plus de période de carence pour des questions fiscales.

Vous n'avez pas encore procédé à la conversion de votre contrat? 
N'attendez plus et contactez-nous via info@curalia.be ou en formant le 02/735.80.55 afin de profiter de cet avantage. 

Vous n’avez pas encore d’assurance protection juridique pour votre vie privée?
Demandez-nous de plus amples informations! 

(Source : D.A.S)