Assurance incendie pour locataires? Obligatoire en Flandres et en Wallonie
Comment cela fonctionne-t-il exactement ? Et à quoi faut-il faire attention en tant que locataire?
Obligation régionale en tant que locataire
La garantie responsabilité locative sert à indemniser le propriétaire et/ou les voisins en cas de dommages couverts que vous pourriez causer à leur bâtiment et/ou leur contenu.
En droit immobilier, le droit de la location est une compétence régionale. Cela signifie que les obligations légales des locataires varient d'une région à l'autre. La région wallonne a par exemple obligé les locataires à souscrire une assurance incendie dès 2018. En Flandre, l'assurance responsabilité locative obligatoire n'est entrée en vigueur qu'un an plus tard, en 2019. La seule région à la traîne pour l'instant est la région de Bruxelles-Capitale.
Toutefois, dans la pratique, en Belgique, presque tous les locataires sont obligés de souscrire une assurance incendie, indépendamment de la législation. En effet, la plupart des baux contemporains contiennent une clause obligeant le locataire à souscrire une assurance incendie. Cette clause sert à protéger le propriétaire contre d'éventuels dommages causés à ses locaux par le locataire.
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Quelques conseils supplémentaires à l’attention des locataires :
Outre la souscription à l'assurance incendie obligatoire en Flandre et en Wallonie, il y a beaucoup d'autres choses auxquelles vous devez faire attention en tant que locataire. Voici nos conseils :
- Avant de louer, soumettez le bien à une inspection approfondie: soyez critique quant à l'état du bien. Répond-il aux exigences de base en matière de sécurité et d'habitabilité? Le bâtiment a-t-il un bon indice PEB afin que vous n'ayez pas à supporter de frais supplémentaires ?
- Faites une liste des frais supplémentaires (assurance, taxe d'habitation, internet, télévision) et utilisez-la pour calculer votre budget total. Soyez réaliste!
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Lisez attentivement le contrat de location et ne le signez pas à l'aveuglette. Si nécessaire, comparez-le avec un contrat type. La durée du bail est évidemment cruciale.
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Au début et à la fin d'un contrat de location, un accord provisoire doit être établi entre les deux parties. En tant que locataire, assurez-vous d'être présent lors de l'établissement de ce document. Vous pouvez également engager une personne neutre pour le faire, mais ce n'est pas obligatoire.
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N'oubliez pas que le loyer est susceptible d'augmenter chaque année: si le propriétaire ne peut pas modifier le loyer pour l'année de la signature du contrat, il peut le faire l'année suivante.