Questions fréquemment posées

Faut-il avoir droit aux avantages sociaux pour bénéficier de l’avantage fiscal ?

NON. Ce sont deux choses différentes. Que vous soyez indépendant ou employé (et dans ce cas si vous n’avez pas explicitement refusé l’accord dento-mutualiste), vous pouvez bénéficier de l’avantage fiscal.

J’ai déjà une PLCI. Est-ce que c’est la même chose que le statut INAMI ?

Non, il y a une différence flagrante :  c’est vous qui payez la PLCI et c’est l’INAMI qui verse son intervention dans le cadre du statut INAMI. Cependant les deux sont régis par la même législation qui est la loi sur la Pension Complémentaire. Cette loi prévoit deux types de contrats :
  • Les conventions de pension qui sont utilisées pour le PLCI
  • Les conventions sociales de pension sur lesquelles l’INAMI verse son intervention

Que se passe-t-il si pour une année je ne réponds pas aux conditions pour avoir droit au statut social INAMI ?

Quand vous recevez le formulaire de demande, signalez-nous simplement que vous n’y avez pas droit pour cette année. Pour le reste, votre contrat continue : l’argent versé les années précédentes continue à rapporter des intérêts au taux annuel fixé et vous gardez la possibilité de faire vous-même des versements et si vous faites un versement de 100 EUR minimum, vous garderez le droit aux garanties de solidarité. L’année d’après, nous vous renverrons le formulaire de demande et pour vous demander si vous avez de nouveau droit à cette intervention.  Nous voulons éviter que vous ne ratiez cet avantage !

Quels sont les avantages de l'assurance hospitalisation proposée par Curalia?

Les prestataires de soins membres de Curalia, c’est-à-dire ceux qui ont confié à Curalia la gestion de leur statut social INAMI, peuvent adhérer au contrat HospiNova, contrat collectif souscrit par Curalia auprès de DKV. Les PLUS de l’assurance hospitalisation HospiNova :
  • Libre choix de l’hôpital, du médecin et du type de chambre
  • Remboursement sans limitation des prestations pour lesquelles la mutuelle intervient
  • Prise en charge des frais médicaux ambulatoires 30 jours avant et 90 jours après l’hospitalisation
  • Pas de questionnaire médical : les conséquences des pathologies préexistantes sont prises en charge
  • Remboursement du traitement ambulatoire pour 27 maladies graves
  • Assistance lors des déplacements à l’étranger
  • Medicard : pas d’acompte à payer dans les hôpitaux agrées, et la facture se limite à la franchise annuelle de 250 EUR
  • Possibilité d’assurer les membres de la famille
  • Couverture maintenue après la carrière professionnelle avec adaptation de la prime

Etes-vous obligé de faire un versement personnel annuellement?

Non, il n’y a aucune obligation de verser un montant personnel dans le cadre de la PLCI. Bénéficier de la déduction fiscale des versements personnels effectués sur le contrat CuraNova est un avantage, un privilège réservé à certaines professions et n’est donc pas une obligation. Vous choisissez chaque année si vous souhaitez faire un versement et le montant de ce versement éventuel, en fonction de votre situation (notamment fiscale) du moment. Il n’y a que pour maintenir les garanties complémentaires de solidarité qu’il convient de verser un minimum de 100 EUR sur votre contrat si l’INAMI ne fait pas de versement pour une année.

Pourquoi le statut social INAMI est-il réservé aux infirmières indépendantes à titre principal ?

Le but du statut social INAMI est essentiellement de contribuer à la pension complémentaire des infirmières. Les infirmières indépendantes à titre complémentaire exercent d’abord (au minimum mi-temps) comme employées. A ce titre, elles bénéficient des dispositions des accords sociaux qui prévoient une intervention pour la pension complémentaire, ce que l’infirmier indépendante à titre principale n’a pas . C’est pour cela que le statut social INAMI est réservé aux infirmières indépendantes à titre principal

Faut-il avoir droit à la prime du statut INAMI pour bénéficier de l’avantage fiscal ?

NON. Ce sont deux choses différentes. Certains logopèdes et kinésithérapeutes employés n’ont pas droit à la prime du statut INAMI. Comme ils n’ont pas refusé la convention INAMI , ils peuvent quand même bénéficier de l’avantage fiscal. Il y a encore beaucoup de logopèdes qui ne le savent pas.

Peut-on utiliser les attestations de soin d'un autre kiné au début?

Oui, en attendant de recevoir vos propres attestations, vous pouvez utiliser celles du kiné que vous remplacez. Vous devez alors barrer ses coordonnées et mettre votre nom et votre numéro INAMI. Pour éviter les ennuis fiscaux, il vaut mieux rédiger un document (en 2 exemplaires) signé par les deux kinés et qui précise que c’est vous qui avez utilisé ces attestations (avec mention des numéros).

Jusque quand garde-t-on ses allocations familiales?

Si vous n’entamez pas d’études complémentaires, vos parents bénéficieront des allocations familiales jusque fin septembre si vous ne travaillez pas plus de 240 heures pendant les mois de juillet-août-septembre. Si vous dépassez cette limite, ne serait-ce que d’une heure, ils devront rembourser les allocations reçues pour ces 3 mois là. Si vous avez moins de 25 ans et que vous continuez des études (horaire de jour) en octobre, vous pouvez travailler autant que vous voulez en juillet-août-septembre, vos parents garderont les allocations familiales. Dans ce cas, il faudra faire attention à autre chose : votre statut fiscal. Si vos revenus dépassent un certain niveau vous ne serez fiscalement plus à charge de vos parents. Pour plus d’infos, voyez la partie sur les contrats étudiants.

A quelle date prend effet l'adhésion d'un kinésithérapeute à la convention INAMI

L’adhésion prend effet à la date à laquelle l’INAMI reçoit le formulaire d’adhésion. Exception : Pour les jeunes kinésithérapeutes qui envoient leur adhésion à la convention endéans les six semaines de leur inscription à l’INAMI (endéans les six semaines de la réception de leur numéro INAMI), cette adhésion prend effet à la date de leur inscription à l’INAMI. Si ils veulent que leur adhésion à la convention prenne effet à une autre date, ils doivent le demander explicitement quand ils envoient leur adhésion à la convention.

Faut-il demander l'agrément comme Kinésithérapeute en Belgique si on veut aller travailler en France?

Même si selon la directive européenne, ce n’est pas obligatoire, certains départements demandent de produire l’agrément pour accorder l’autorisation d’exercer. Ce n’est pas une règle générale mais… Pour éviter les soucis, le mieux est donc de quand même demander votre agrément.

Que faut-il faire pour aller travailler en France?

Avant de partir en France ou dans un autre pays de l’Union Européenne où votre diplôme est reconnu, vous devez faire certaines démarches en Belgique: Cela vous permettra de mettre en ordre plus rapidement en France. Vous devrez aussi remplir certaines formalités en France. Pour vous en donner une idée, voici la liste des documents à joindre (PDF) pour vous inscrire à l’Ordre Français des Masseurs Kinésithérapeutes. Il y a aussi un document d’inscription (très complet) à remplir (PDF) et à envoyer avec un document sur l’utilisation de vos données.

Faut-il avoir droit aux avantages sociaux pour bénéficier de l’avantage fiscal ?

NON. Ce sont deux choses différentes. Que vous soyez indépendant ou employé (et dans ce cas si vous n’avez pas explicitement refusé l’accord médico-mutualiste), vous pouvez bénéficier de l’avantage fiscal.

J’ai déjà un contrat PLCI. Quels sont les avantages de verser sur ce contrat-ci ?

D’abord ce contrat comprend des garanties complémentaires qui élargiront les couvertures de la sécurité sociale obligatoire pendant votre carrière en cas d’accouchement, d’incapacité de travail ou de décès. Ces protections supplémentaires sont financées par 10% des primes versées. Le coût réel n’est pas de 10% mais plutôt de 4 à 5% puisque cette partie de la prime est aussi déductible. Ensuite, le montant fiscalement déductible est 15% plus élevé que pour un contrat PLCI. Même après déduction des 10% pour financer les garanties complémentaires, vous épargnez plus pour votre pension. Dernier avantage : vous n’avez qu’un seul contrat à suivre et désormais vous pouvez le suivre via MyCuralia.

On m’a parlé d’autres contrats pour constituer ma pension complémentaire. Que dois-je faire en premier lieu ?

Il y a plusieurs moyens de construire sa pension. Pas facile de s’y retrouver, d’autant que les noms des différents types de contrats sont fort proches. Pour vous y retrouver, Curalia met à votre disposition un assistant pension très simple à utiliser. Rendez-vous sur https://pension.curalia.be/ En six clics vous saurez quel est le type de contrat le plus rentable pour vous et celui que vous devez utiliser ensuite si vous voulez encore augmenter votre capital pension !

L’argent que je verse sur mon contrat est-il bloqué jusqu’à ma pension ?

Non. Dès que l’épargne accumulée par vos versements et ceux de l’INAMI atteint 10.000 EUR, vous pouvez utiliser cet argent pour financer en partie l’achat ou la rénovation d’un bien immobilier. En quelques années, vous n’aurez pas de quoi acheter votre habitation mais cet argent sera considéré par la banque comme un apport personnel et vous permettra d’obtenir plus facilement votre prêt et à de meilleures conditions.

Que vaut-il mieux : épargner sur un contrat épargne pension ou sur un contrat pension complémentaire ?

L’avantage fiscal de l’épargne pension est de 30% maximum. Si vous épargnez sur votre contrat pension complémentaire, votre avantage est déjà de 48% dès que vos revenus dépassent 23.720 EUR. C’est nettement plus intéressant, d’autant que vous pouvez verser plus si vous le désirez. Autre élément : si vous regroupez votre épargne sur votre contrat Pension Complémentaire avec solidaité, vos versements s’aouteront à ceux de l’INAMI et vous constituerez un capital plus important que vous pourrez utiliser pour l’acaht ou la rénovation d’un bien immobilier (Cfr FAQ3).

Puis-je épargner régulièrement ?

Bien sûr, avec un ordre permanent vous pourrez épargner chaque mois ou chaque trimestre selon vos possibilités. C’est nettement plus facile et votre argent vous rapporte des intérêts dès le versement ! Cependant, pour 2020, c’est trop tard. Pour bénéficier de votre cadeau fiscal, il faut faire un versement unique. Mais vous pouvez déjà enregistrer un ordre permanent pour 2021 avec les mêmes références que celles du versement 2020.

Qui peut verser sur mon contrat ?

Votre employeur peut aussi alimenter votre contrat. Il peut notamment y verser certaines primes (prime annuelle, prime de fin d’année,…) qui s’ajouteront à vos versements et à ceux de l’INAMI. Vous y gagnez et lui aussi : cotisations sociales nettement moins élevées, pas de retenue fiscale.

Puis-je bénéficier de l’avantage fiscal si je ne travaille pas en officine ?

Tous les pharmaciens qui ont un numéro INAMI peuvent bénéficier de l’avantage fiscal, quelle que soit leur activité : industrie, recherche, administration, …. Si vous ne savez plus si vous avez un numéro INAMI, contactez-nous.